Etude Franklin Bach
Mandataire judiciaire à Angers et Saint Denis de la Réunion
L’accueil téléphonique est ouvert tous les jours de 9H30 à 12H15 sauf le mardi.
Les heures d’ouverture de l’étude sont de 9H à 12H30 de 13H30 à 17H.
Nos missions
Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Le mandataire accompagne le chef d’entreprise durant toute la période d’observation.
Il invite les créanciers à déclarer leur créance et vérifie le montant exact des dettes, fixé ensuite par le juge-commissaire ; il les consulte sur les propositions de règlement émises par l’entreprise ou son administrateur en donnant son avis.
Il assure le règlement des sommes dues aux salariés et procède aux licenciements en liquidation judiciaire.
Lorsque le redressement de l’entreprise apparaît impossible, le mandataire judiciaire désigné liquidateur met en œuvre la cession globale de l’entreprise avec ses salariés ou la vente séparée de ses actifs mobiliers et immobiliers et recouvre les sommes dues par les clients.
Il répartit les fonds obtenus entre les créanciers permettant ainsi leur recyclage dans le circuit économique.
Nos honoraires
L’entreprise doit s’acquitter au titre de la procédure:
- des frais de greffe
- des honoraires des intervenants extérieurs notamment pour l’inventaire des biens
- des honoraires du mandataire judiciaire
Les honoraires ne sont pas libres mais sont fixés par le décret du 10 juin 2004 modifié par le décret du 23 décembre 2006. En outre, le mandataire judiciaire demande le remboursement de ses débours (affranchissement, publicités légales…).
Ils sont arrêtés par le Président du Tribunal et ne sont effectivement perçus que sous réserve de leur taxation.
Frais liés à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Les honoraires comprennent notamment :
- un droit fixe de 2500 euros HT
- un droit par créance pour la vérification des créances de 30 euros HT pour les créances de 40 euros à 150 euros et de 50 euros HT pour les créances supérieures à 150 euros.
- un droit par salarié pour la vérification des créances de salaire de 120 euros HT
Frais liés à la procédure de liquidation judiciaire
Les honoraires comprennent notamment :
- un droit fixe de 2500 euros HT
- un droit par créance pour la vérification des créances de 30 euros HT pour les créances de 40 euros à 150 euros et de 50 euros HT pour les créances supérieures à 150 euros.
- un droit par salarié pour la vérification des créances de salaire de 120 euros HT
- un droit proportionnel pour tout recouvrement d’actif:
5% de 0 à 15.000€
4% de 15.001 à 50.000€
3% de 50.001 à 150.000€
1,5% de 150.001 à 300.000€
1 % au-delà de 300.000€ - un droit fixe par créance enregistrée de : 5 € par créance inférieure à 150€ et 10 € par créance égale ou supérieure à 150€
- Un droit sur les répartitions
Les honoraires sont prélevés sur les actifs réalisés.
Etude d’Angers
11 Rue Lenepveu
49100 Angers
Tél: 02 41 25 45 75
Fax: 02 41 25 01 77
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Etude de Saint Denis de la Réunion
49 Rue Sainte-Marie
Saint-Denis 97400, La Réunion
Tél: 02 62 90 05 05